Règlement (UE) 2020/852 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/852
RattachementRèglement (UE) 2020/852
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0852)
RéférenceConsidérant 55 du règlement (UE) 2020/852EUR-Lex →

(55) Le présent règlement complète les exigences en matière de publication d’informations énoncées dans le règlement (UE) 2019/2088. Afin de garantir un suivi méthodique et efficace du respect du présent règlement par les acteurs des marchés financiers, les États membres devraient s’appuyer sur les autorités compétentes désignées conformément au règlement (UE) 2019/2088. Afin de faire respecter le présent règlement, les États membres devraient en outre établir des règles en matière de mesures et de sanctions, qui devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. Les autorités nationales compétentes et les autorités européennes de surveillance devraient exercer les pouvoirs d’intervention sur les produits définis dans les règlements (UE) no 600/2014, (UE) no 1286/2014 et (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil, également en ce qui concerne les ventes abusives ou la divulgation trompeuse d’informations en matière de durabilité, y compris les informations requises au titre du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0852. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).