(57) Afin que les acteurs concernés aient suffisamment de temps pour se familiariser avec les critères permettant de considérer des activités économiques comme étant durables sur le plan environnemental qui sont définis dans le présent règlement et pour se préparer à les appliquer, les obligations énoncées dans le présent règlement devraient commencer à s’appliquer, pour chaque objectif environnemental, douze mois après l’établissement des critères d’examen technique concernés.
Règlement (UE) 2020/852 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/852
RattachementRèglement (UE) 2020/852
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0852)
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