(58) La disposition du présent règlement faisant référence à des régimes d’incitations fiscales fondés sur des certifications qui existaient avant l’entrée en vigueur du présent règlement est sans préjudice des compétences respectives de l’Union et des États membre en matière de dispositions fiscales, telles qu’elles sont définies par les traités.
Règlement (UE) 2020/852 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/852
RattachementRèglement (UE) 2020/852
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0852)
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