Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/05/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
À l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission, dans le tableau figurant au point «I. Les pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et qui ont élaboré un plan d’action avec le GAFI.», les lignes suivantes sont supprimées:
| «2 | Bosnie-Herzégovine
| 3 | Guyana
| 5 | Laos
| 10 | Éthiopie
| 11 | Sri Lanka
| 13 | Tunisie»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.