Article considérant 10

(10) En février 2019, le GAFI a recensé le Cambodge comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’absence d’une base juridique large pour l’entraide judiciaire et l’absence de formation pertinente des autorités répressives; 2) l’absence de mise en œuvre d’une surveillance fondée sur les risques pour le secteur immobilier et les casinos; 3) l’absence de mise en œuvre d’une surveillance fondée sur les risques pour les banques, notamment au moyen de mesures répressives rapides, proportionnées et dissuasives, selon le cas; 4) des carences en matière de conformité technique dans la législation LBC/FT; 5) le niveau d’analyse des déclarations de transactions suspectes et des diffusions correspondantes auprès des autorités répressives; 6) des résultats insuffisants en ce qui concerne les enquêtes et poursuites en matière de blanchiment de capitaux; 7) des résultats insuffisants en matière de gel et de confiscation de produits et d’instruments du crime et de biens de valeur équivalente; 8) l’absence de cadre juridique et de mise en œuvre de sanctions financières ciblées prévues dans le cadre des Nations unies en matière de financement de la prolifération, et une compréhension insuffisante du contournement de sanctions. Sur cette base, le Cambodge devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.