Règlement délégué (UE) 2020/855 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/855
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/855
Versionacte d'origine du 07/05/2020 (CELEX 32020R0855)
RéférenceConsidérant 11 du règlement délégué (UE) 2020/855EUR-Lex →

(11) En octobre 2018, le GAFI a recensé le Ghana comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’absence de mise en œuvre d’une politique nationale globale en matière de LBC/FT fondée sur les risques signalés dans l’évaluation nationale des risques, et notamment de mesures pour atténuer les risques de LBC/FT liés aux personnes morales; 2) des lacunes en matière de surveillance fondée sur les risques, notamment l’insuffisance des moyens des autorités de réglementation et une sensibilisation insuffisante du secteur privé; 3) des lacunes pour ce qui est d’assurer l’accès en temps opportun à des informations de base et des informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient adéquates, exactes et à jour; 4) des carences concernant la nécessité de veiller à ce que la CRF concentre ses activités sur les risques signalés dans l’évaluation nationale des risques, et de doter la CRF de ressources suffisantes, et 5) des lacunes dans l’application d’une approche fondée sur les risques en matière de contrôle des organismes à but non lucratif. Sur cette base, le Ghana devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0855. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).