Règlement délégué (UE) 2020/855 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/855
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/855
Versionacte d'origine du 07/05/2020 (CELEX 32020R0855)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2020/855EUR-Lex →

(12) En février 2020, le GAFI a recensé la Jamaïque comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles elle a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’absence de compréhension globale du risque en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auquel le pays est exposé; 2) la non-inclusion, dans le dispositif de LBC/FT, de tous les établissements financiers et de toutes les entreprises et professions non financières désignées, et le fait de ne pas assurer une surveillance fondée sur les risques suffisante dans tous les secteurs; 3) le manque de mesures appropriées pour empêcher l’utilisation de personnes morales et de constructions juridiques à des fins criminelles, et pour garantir la disponibilité en temps opportun d’informations de base et d’informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient exactes et à jour; 4) l’absence de mesures appropriées pour accroître le recours au renseignement financier et développer les enquêtes et poursuites en matière de blanchiment de capitaux en fonction du profil de risque du pays; 5) l’incapacité à démontrer la mise en œuvre sans délai de sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme; et 6) des carences dans la mise en œuvre d’une approche fondée sur les risques pour la surveillance du secteur des organismes à but non lucratif, visant à prévenir toute utilisation abusive à des fins de financement du terrorisme. Sur cette base, la Jamaïque devrait être considérée comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0855. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).