Article considérant 13

(13) En février 2020, le GAFI a recensé Maurice comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles elle a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) des carences dans la démonstration que les autorités de surveillance du secteur «Global Business» (segment international du secteur financier) et des entreprises et professions non financières désignées mettent en œuvre une surveillance fondée sur les risques; 2) le fait que les autorités compétentes n’ont pas accès en temps opportun à des informations de base et des informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient exactes; 3) l’incapacité à démontrer que les autorités répressives ont la capacité de mener des enquêtes sur le blanchiment de capitaux, y compris des enquêtes financières parallèles et sur des affaires complexes; 4) l’incapacité à mettre œuvre une approche fondée sur les risques pour la surveillance du secteur des organismes à but non lucratif, visant à prévenir toute utilisation abusive à des fins de financement du terrorisme; et 5) l’incapacité à démontrer la mise en œuvre adéquate de sanctions financières ciblées par des activités d’information et de contrôle. Sur cette base, Maurice devrait être considérée comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.