Article considérant 15

(15) En février 2020, le GAFI a recensé le Myanmar/la Birmanie comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’incapacité à démontrer une meilleure compréhension des risques de blanchiment de capitaux dans des domaines clés; 2) l’incapacité à faire en sorte que l’organe de surveillance des entreprises et professions non financières désignées soit doté de ressources suffisantes, que les inspections sur place et le contrôle sur pièces soient fondés sur les risques et que les opérateurs de «hundi» soient enregistrés et surveillés; 3) l’incapacité à démontrer des améliorations de l’utilisation du renseignement financier dans les enquêtes menées par les autorités répressives, et des lacunes en matière d’analyse opérationnelle et de diffusion des informations par la CRF; 4) la nécessité de faire en sorte que le blanchiment de capitaux fasse l’objet d’enquêtes/de poursuites qui soient à la mesure des risques; 5) l’incapacité à démontrer que des enquêtes sont menées sur des affaires transnationales de blanchiment de capitaux en ayant recours à la coopération internationale; 6) l’incapacité à démontrer une augmentation du gel et de la confiscation de produits et d’instruments du crime et de biens de valeur équivalente; 7) des carences dans la gestion des biens saisis, qui devrait en préserver la valeur jusqu’à la confiscation; et 8) des carences dans la démonstration que des sanctions financières ciblées sont appliquées en matière de financement de la prolifération et des carences dans la formation sur le contournement de sanctions. Sur cette base, le Myanmar/la Birmanie devrait être considéré(e) comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.