(16) En février 2020, le GAFI a recensé le Nicaragua étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’absence de compréhension globale du risque en matière de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme auquel le pays est exposé; 2) l’incapacité à rechercher activement la coopération internationale à l’appui des enquêtes sur le blanchiment de capitaux, en particulier en vue d’identifier et de dépister des avoirs à des fins de confiscation et de rapatriement; 3) des carences en ce qui concerne la conduite d’une surveillance fondée sur les risques qui soit efficace; 4) le manque de mesures appropriées pour empêcher l’utilisation de personnes morales et de constructions juridiques à des fins criminelles, et pour garantir la disponibilité en temps opportun d’informations de base et d’informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient exactes et à jour; Sur cette base, le Nicaragua devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.
Règlement délégué (UE) 2020/855 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/855
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/855
Versionacte d'origine du 07/05/2020 (CELEX 32020R0855)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.