Article considérant 17

(17) En juin 2019, le GAFI a recensé le Panama comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) une compréhension limitée des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au niveau national et par secteur et, de ce fait, des lacunes dans l’exploitation des constatations en la matière pour adapter les politiques nationales en vue d’atténuer les risques signalés; 2) des carences concernant l’identification proactive des prestataires de transfert de fonds non agréés, l’application d’une approche fondée sur les risques de la surveillance du secteur des entreprises et professions non financières désignées et l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas d’infractions en matière de LBC/FT; 3) l’absence de vérification et de mise à jour adéquates des informations sur les bénéficiaires effectifs par les entités assujetties, l’absence d’établissement d’un mécanisme efficace de contrôle des activités extraterritoriales, des lacunes dans l’évaluation des risques existants d’utilisation abusive de personnes morales et de constructions juridiques afin de définir et de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour prévenir l’abus de directeurs ou d’actionnaires prête-noms, et des lacunes pour ce qui est d’assurer un accès en temps opportun à des informations adéquates et exactes sur les bénéficiaires effectifs; et 4) des carences concernant l’utilisation effective des produits des travaux de la CRF pour les enquêtes en matière de blanchiment de capitaux, ainsi qu’en ce qui concerne la capacité d’enquêter et d’engager des poursuites dans les cas de blanchiment de capitaux impliquant des infractions fiscales étrangères et de fournir en temps opportun une coopération internationale constructive en rapport avec ces infractions, et un ciblage insatisfaisant sur les enquêtes en matière de blanchiment de capitaux en rapport avec les domaines à haut risque identifiés dans l’évaluation nationale des risques et dans le rapport d’évaluation mutuelle. Sur cette base, le Panama devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.