Article considérant 20

(20) Il est en outre pris acte que le GAFI a recensé l’Ouganda comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI en février 2020. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’absence d’une stratégie nationale de LBC/FT; 2) des lacunes dans la recherche de coopération internationale en fonction du profil de risque du pays; 3) l’absence d’élaboration et de mise en œuvre d’une surveillance fondée sur les risques pour les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées; 4) des lacunes en ce qui concerne la garantie, pour les autorités compétentes, de pouvoir accéder en temps opportun à des informations de base et à des informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient exactes, s’agissant des personnes morales; 5) des carences en ce qui concerne la démonstration que les autorités répressives et judiciaires traitent les infractions de blanchiment de capitaux de manière cohérente par rapport aux risques signalés; 6) l’absence d’établissement et de mise en œuvre de politiques et de procédures d’identification, de dépistage, de saisie et de confiscation des produits et des instruments du crime; 7) l’incapacité à démontrer que les autorités répressives mènent des enquêtes et engagent des poursuites en matière de financement du terrorisme à la mesure de ce qu’exige le profil de risque de financement du terrorisme caractérisant l’Ouganda; 8) des carences techniques dans le cadre juridique pour la mise en œuvre de sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération, et des lacunes dans la mise en œuvre d’une approche fondée sur les risques pour la surveillance du secteur des organismes sans but lucratif, visant à prévenir toute utilisation abusive à des fins de financement du terrorisme. L’Ouganda a par ailleurs pris l’engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et a élaboré un plan d’action avec le GAFI. L’Ouganda est déjà repris dans la liste figurant dans le règlement délégué (UE) 2016/1675. Par conséquent, le statut de l’Ouganda et les mesures actuellement appliquées à son égard devraient rester inchangés.