(26) De même, l’évaluation de la Commission a conclu que la Tunisie ne présente plus de carences stratégiques dans son dispositif de LBC/FT eu égard aux informations disponibles. La Tunisie a renforcé l’efficacité de son dispositif de LBC/FT et a remédié aux carences techniques correspondantes de façon à répondre aux engagements de son plan d’action en ce qui concerne les carences stratégiques que le GAFI avait recensées. Ces mesures sont suffisamment complètes et satisfont aux exigences requises en vue d’estimer que les carences stratégiques recensées au titre de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 ont été supprimées.
Règlement délégué (UE) 2020/855 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/855
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/855
Versionacte d'origine du 07/05/2020 (CELEX 32020R0855)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.