Règlement délégué (UE) 2020/855 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/855
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/855
Versionacte d'origine du 07/05/2020 (CELEX 32020R0855)
RéférenceConsidérant 27 du règlement délégué (UE) 2020/855EUR-Lex →

(27) En outre, l’évaluation de la Commission a conclu que l’Éthiopie, la République démocratique populaire lao et Sri Lanka ont mis en œuvre des mesures pour remédier aux carences stratégiques recensées par le GAFI et ne présentent plus de telles carences. À la suite des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’action convenu avec le GAFI, ces pays ne font plus peser de menace en matière de LBC/FT sur le système financier international. Compte tenu de leur importance pour le système financier de l’Union, la Commission estime que ces pays ne font plus peser de menace significative sur le système financier de l’Union. Par conséquent, l’Éthiopie, la République démocratique populaire lao et Sri Lanka ne devraient plus être considérés à ce stade comme des pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0855. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).