(5) Tout pays tiers représentant un risque pour le système financier international, tel que recensé par le GAFI, est présumé représenter un risque pour le marché intérieur. Cette présomption concerne tout pays recensé publiquement dans les déclarations publiques du GAFI et dans les documents du GAFI intitulés «Améliorer la conformité aux normes de LBC/FT dans le monde: un processus permanent».
Règlement délégué (UE) 2020/855 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/855
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/855
Versionacte d'origine du 07/05/2020 (CELEX 32020R0855)
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