Article considérant 7

(7) En octobre 2018, le GAFI a recensé les Bahamas comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles elles ont élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences et d’autres informations utiles. Les Bahamas ont pris des mesures en vue d’améliorer leurs dispositifs de LBC/FT et, en février 2020, le GAFI a fait connaître sa position initiale, à savoir que les Bahamas avaient mené à bien leur plan d’action et qu’une évaluation sur place se justifiait afin de vérifier que les Bahamas avaient commencé à mettre en œuvre les réformes en matière de LBC/FT et les poursuivaient, et que l’engagement politique nécessaire demeurait en place pour les poursuivre à l’avenir. Le GAFI doit encore réaliser cette évaluation afin de confirmer sa position initiale. Par conséquent, la Commission ne dispose pas d’informations qui lui permettraient de confirmer à ce stade qu’il a été effectivement remédié aux carences stratégiques. La future évaluation sera axée sur les domaines suivants: 1) élaborer un système global de gestion électronique des dossiers en vue d’une coopération internationale; 2) démontrer une surveillance fondée sur les risques pour les établissements financiers non bancaires; 3) assurer l’accès en temps opportun à des informations de base et des informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient adéquates, exactes et à jour; 4) augmenter la qualité des produits des travaux de la cellule de renseignement financier afin d’aider les services répressifs dans leurs enquêtes sur le blanchiment de capitaux (BC)/financement du terrorisme (FT), en particulier les enquêtes complexes de BC/FT et d’auto-blanchiment de capitaux; 5) démontrer que les autorités mènent des enquêtes et des poursuites sur tous les types de blanchiment de capitaux, y compris les affaires complexes, l’auto-blanchiment de capitaux et les affaires impliquant des produits d’infractions étrangères; 6) démontrer que les procédures de confiscation sont engagées et conclues pour tous les types d’affaires de blanchiment de capitaux; et 7) remédier aux lacunes en ce qui concerne les cadres des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et au financement de la prolifération, et en démontrer la mise en œuvre. Sur cette base, les Bahamas devraient être considérées comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.