Règlement délégué (UE) 2020/855 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/855
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/855
Versionacte d'origine du 07/05/2020 (CELEX 32020R0855)
RéférenceConsidérant 8 du règlement délégué (UE) 2020/855EUR-Lex →

(8) En février 2020, le GAFI a recensé la Barbade comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles elle a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’absence d’une surveillance fondée sur les risques efficace pour les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées; 2) des carences concernant les mesures visant à empêcher l’usage impropre de personnes morales et de constructions juridiques à des fins criminelles, et concernant les mesures visant à garantir la disponibilité en temps opportun d’informations de base et d’informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient exactes et à jour; 3) des carences en ce qui concerne la capacité de la cellule de renseignement financier (CRF) à fournir des renseignements financiers pour aider les autorités répressives à enquêter sur le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme; 4) des carences dans les enquêtes et poursuites en matière de blanchiment de capitaux, qui ne sont pas à la hauteur de ce qu’exigent le profil de risque du pays et l’arriéré en ce qui concerne les poursuites; 5) des carences en matière de confiscations en rapport avec les affaires de blanchiment de capitaux, y compris sous la forme de l’assistance limitée demandée aux homologues étrangers. Sur cette base, la Barbade devrait être considérée comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0855. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).