Règlement délégué (UE) 2020/855 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/855
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/855
Versionacte d'origine du 07/05/2020 (CELEX 32020R0855)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2020/855EUR-Lex →

(9) En octobre 2018, le GAFI a recensé le Botswana comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) des lacunes dans l’évaluation des risques liés aux personnes morales, aux constructions juridiques et aux organismes à but non lucratif; 2) l’absence de mise en œuvre de manuels de surveillance fondée sur les risques en matière de LBC/FT; 3) le niveau d’analyse et de diffusion des renseignements financiers par la CRF; 4) des lacunes dans la mise en œuvre d’une stratégie de lutte contre le financement du terrorisme et l’insuffisance des moyens des services répressifs en matière d’enquêtes sur le financement du terrorisme; 5) l’inaptitude à assurer la mise en œuvre sans délai de sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et au financement de la prolifération et 6) des lacunes dans l’application d’une approche fondée sur les risques en matière de contrôle des organismes à but non lucratif. Sur cette base, le Botswana devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0855. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).