Version d'origine : acte du 17/06/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/857
IntituléProcédure de règlement extrajudiciaire des litiges
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/857
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0857)
Référencearticle 11 du règlement d’exécution (UE) 2020/857EUR-Lex →
1. Le registre prévoit des procédures simples, accessibles, efficientes et uniformes de règlement des litiges relatifs à l’enregistrement des noms de domaine .eu.
2. Les règles applicables aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges adoptées par le registre sont conformes à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil. Elles prennent en compte les meilleures pratiques internationales dans ce domaine, dont les recommandations pertinentes de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et elles respectent les règles de procédure uniformes qui sont conformes à celles de la politique de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptée par l’ICANN.
3. Le registre peut sélectionner des prestataires de services de règlement extrajudiciaire des litiges ayant une réputation bien établie et les compétences appropriées. Le processus de sélection est objectif, transparent et non discriminatoire. La liste de ces prestataires est publiée par le registre.
Nota : Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 63).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.