Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/06/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Le registre dispose de politiques et procédures garantissant que la base de données WHOIS contient des informations exactes et actualisées et que la publication de ces données et l’accès à celles-ci sont conformes aux règles de l’Union en matière de protection des données.
2. La fourniture délibérée d’informations inexactes est une raison de considérer que l’enregistrement du nom de domaine n’est pas conforme aux conditions d’enregistrement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.