Règlement d’exécution (UE) 2020/857 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/06/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/857
IntituléBonne gestion
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/857
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0857)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2020/857EUR-Lex →

1. Le registre gère le TLD .eu dans l’intérêt général, en vue de renforcer la confiance du public dans l’environnement en ligne.

2. Le registre vise l’excellence opérationnelle et garantit un service de grande qualité, à des tarifs compétitifs.

3. Le registre met en œuvre des procédures visant à ce que la gestion et l’administration du TLD .eu respectent les principes de transparence, de sécurité, de stabilité, de prévisibilité, de fiabilité, d’accessibilité, d’efficience et de non-discrimination et à ce qu’elles garantissent des conditions de concurrence équitables et la protection des consommateurs, conformément au droit de l’Union.

4. Le registre adopte des procédures pour veiller à fournir aux bureaux d’enregistrement des services et des informations dans les mêmes conditions et de la même qualité que celles qu’il applique à ses propres services équivalents, en particulier lorsqu’il fait office de bureau d’enregistrement conformément à l’article 3, paragraphe 2.

5. Le registre gère le TLD .eu dans le respect des principes de bonne gestion financière. À la demande de la Commission, le registre apporte la preuve du respect de ces principes, en ce qui concerne notamment la répartition des ressources financières et humaines à laquelle il procède dans le cadre de l’exécution du contrat. Le registre se soumet, au moins tous les deux ans, à un audit externe.

6. Le registre offre ses services dans toutes les langues officielles de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0857. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).