Version d'origine : acte du 17/06/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/857
IntituléRedevances et excédent
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/857
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0857)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2020/857EUR-Lex →
1. Le registre communique à l’avance à la Commission les redevances qu’il entend imposer pour l’enregistrement d’un nom de domaine .eu, et les informations relatives à la corrélation entre ces redevances et les coûts supportés. Les redevances sont publiées par le registre.
2. Au terme de chaque exercice comptable, le registre vire au budget de l’Union tout excédent comptabilisé qui n’est pas investi dans l’amélioration de la qualité de ses services ou pour la promotion des objectifs de l’Union en matière de gouvernance de l’internet.
3. Le registre communique à la Commission les montants prévus pour les investissements qui devraient être déduits du montant de l’excédent éventuel à virer au budget de l’Union.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.