Version d'origine : acte du 17/06/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/857
IntituléGouvernance de l’internet
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/857
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0857)
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2020/857EUR-Lex →
1. Le registre promeut les objectifs de l’Union en matière de gouvernance de l’internet. Ce faisant, il coopère avec la Commission et tient compte, à la demande de cette dernière, des avis émis par le groupe consultatif multipartite .eu.
2. À la demande de la Commission, le registre réserve une partie de l’excédent généré par le TLD .eu à la promotion des objectifs de l’Union en matière de gouvernance de l’internet.
3. Le registre dispose d’un plan détaillé pour financer les objectifs en matière de gouvernance de l’internet. Il adopte ce plan sous réserve de l’accord écrit préalable de la Commission.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.