(10) Afin d’augmenter la confiance des utilisateurs finaux dans le TLD .eu et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, dans le cadre des services fournis par ces utilisateurs, le registre devrait prendre des mesures visant à garantir la cybersécurité des systèmes.
Règlement d’exécution (UE) 2020/857 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/857
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/857
Versionacte d'origine du 17/06/2020 (CELEX 32020R0857)
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