Règlement d’exécution (UE) 2020/857 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/857
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/857
Versionacte d'origine du 17/06/2020 (CELEX 32020R0857)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2020/857EUR-Lex →

(11) Le registre devrait prévoir des procédures simples et efficientes pour la résolution des litiges contractuels relatifs aux noms de domaine .eu.

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