(12) Il est essentiel de préserver l’exactitude des bases de données des noms de domaine et des données d’enregistrement et de permettre un accès légal aux unes et aux autres, dans le respect des règles de l’Union relatives à la protection des données, afin de garantir la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine. À cette fin, le registre devrait recueillir les données WHOIS pour le TLD .eu et garantir leur intégrité et leur disponibilité ainsi que permettre, par des moyens appropriés, l’accès légal auxdites données dans le respect des règles de l’Union en matière de protection des données. Le registre devrait instituer des mesures appropriées visant à prévenir et à corriger les données d’enregistrement inexactes.
Règlement d’exécution (UE) 2020/857 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/857
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/857
Versionacte d'origine du 17/06/2020 (CELEX 32020R0857)
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