(3) Afin que tous ceux qui remplissent les critères d’éligibilité pour faire enregistrer un TLD .eu en vertu du règlement (UE) 2019/517 aient un meilleur accès au TLD .eu et l’utilisent davantage, le registre, à la demande de la Commission, devrait proposer des services de bureau d’enregistrement à certaines zones géographiques mal desservies dans l’Union ou à des catégories particulières d’utilisateurs recensées par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2020/857 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/857
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/857
Versionacte d'origine du 17/06/2020 (CELEX 32020R0857)
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