(4) Afin de s’acquitter des obligations imposées par le règlement (UE) 2019/517, il est essentiel que le registre veille à la bonne gouvernance du TLD .eu, en coopération avec la Commission et en tenant compte, à la demande de cette dernière, des avis émis par le groupe consultatif multipartite .eu institué par le règlement (UE) 2019/517.
Règlement d’exécution (UE) 2020/857 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/857
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/857
Versionacte d'origine du 17/06/2020 (CELEX 32020R0857)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.