(5) Afin d’assurer la compétitivité et l’utilisation généralisée du TLD .eu, le registre devrait viser l’excellence opérationnelle et garantir un service de grande qualité, à des tarifs compétitifs. Il devrait garantir la confiance, la sécurité et la protection des consommateurs en déployant des méthodes et technologies de pointe et il devrait coopérer avec les autorités compétentes.
Règlement d’exécution (UE) 2020/857 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/857
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/857
Versionacte d'origine du 17/06/2020 (CELEX 32020R0857)
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