(9) Afin d’accroître la confiance du public dans l’espace en ligne et de protéger les droits légitimes définis par le droit de l’Union, le registre devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les enregistrements spéculatifs et abusifs et lutter contre ces pratiques. Ce faisant, le registre devrait coopérer avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et d’autres agences de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2020/857 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/857
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/857
Versionacte d'origine du 17/06/2020 (CELEX 32020R0857)
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