(3) L’Union a mis en place une action de soutien du programme au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe afin d’aider les États membres à mettre en œuvre l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2014/94/UE, y compris les recommandations relatives à un déploiement harmonisé des écrans d’information. Ces recommandations ne sont pas encore disponibles, parce que la mise en œuvre des tests en face-à-face qui doivent être effectués dans les stations-service a dû être reportée du fait que l’accès à celles-ci est fortement limité depuis la mise en place des mesures de confinement liées à la pandémie de COVID-19. À cet égard, la Commission, à la demande des États membres participant à l’action de soutien du programme, a prolongé jusqu’au 30 septembre 2020 la durée de cette dernière au moyen d’un avenant à la convention de subvention concernée. Cette prolongation entraînera un retard dans la mise en œuvre finale des recommandations qui doivent être adressées aux États membres à l’issue de l’action de soutien du programme en vue d’une mise en œuvre harmonisée de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2014/94/UE.
Règlement d’exécution (UE) 2020/858 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/858
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/858
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0858)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.