(4) Les États membres, réunis le 3 avril 2020 au sein du comité sur l’infrastructure pour carburants alternatifs, ont fait observer que les mesures de confinement liées à la COVID-19 limitent la possibilité d’accéder aux stations-service. Par conséquent, il n’est pas possible d’effectuer tous les travaux nécessaires pour équiper les stations-service de dispositifs d’affichage conformes aux recommandations issues de l’action de soutien du programme. En outre, la mise en place d’affiches, de panneaux ou d’écrans nécessite un travail physique dans les stations-service, ce qui pourrait entraîner des risques pour la sécurité des clients et des travailleurs compte tenu de l’obligation de distanciation sociale. Pour ces raisons, les États membres ont demandé le report de la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2018/732.
Règlement d’exécution (UE) 2020/858 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/858
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/858
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0858)
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