(5) Ces contraintes rendent impossible la mise en place de l’infrastructure nécessaire pour permettre aux stations-service de prendre en considération la méthode définie à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/732 à la date d’application prévue à l’article 2. Les États membres sont, de surcroît, confrontés à des difficultés en ce qui concerne la collecte des données pertinentes. Pour ces raisons, la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2018/732 devrait être repoussée de 6 mois pour permettre aux États membres de neutraliser les effets négatifs du retard pris dans la mise en œuvre des mesures prévues par ledit règlement à cause de la pandémie de COVID-19.
Règlement d’exécution (UE) 2020/858 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/858
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/858
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0858)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.