Article considérant 6

(6) En ce qui concerne les cas pour lesquels la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l’approbation d’une substance active visée dans l’annexe du présent règlement parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, la date d’expiration devrait être fixée à la date prévue avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d’entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active. Si la Commission adopte un règlement disposant que l’approbation d’une substance active visée dans l’annexe du présent règlement est renouvelée, il y a lieu de fixer, le cas échéant selon les circonstances, la mise en application à la première date possible.