Article considérant 17

(17) En mars 2020, le groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire a révisé le calendrier de mise en œuvre des derniers éléments du dispositif de Bâle III. Tandis que la plupart de ces derniers éléments restent à mettre en œuvre dans le droit de l’Union, l’exigence de coussin lié au ratio de levier pour les établissements d’importance systémique mondiale l’a déjà été, par les modifications introduites par le règlement (UE) 2019/876. Par conséquent, afin de garantir des conditions de concurrence égales sur le plan international pour les établissements qui sont établis dans l’Union et qui opèrent également en dehors de l’Union, la date d’application de l’exigence de coussin lié au ratio de levier énoncée audit règlement devrait être reportée d’un an, soit au 1er janvier 2023. Avec le report de l’application de l’exigence de coussin lié au ratio de levier, il n’y aurait, pendant la période du report, pas de conséquences résultant d’un non-respect de cette exigence comme le prévoit l’article 141 quater de la directive 2013/36/UE, et pas de restrictions applicables aux distributions corrélatives énoncées à l’article 141 ter de ladite directive.