Règlement délégué (UE) 2020/877 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/04/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/877
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/877
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0877)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2020/877EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er, point 13 b), et l’article 1er, point 16 b) i), s’appliquent à compter du 15 mars 2020.

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