Règlement délégué (UE) 2020/877 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/04/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/877
IntituléAnnexe 52-01 — Formulaire UE 302
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/877
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0877)
RéférenceAnnexe du règlement délégué (UE) 2020/877EUR-Lex →

(1) Le formulaire UE 302 doit être conforme au modèle figurant dans la présente annexe.

(2) Le formulaire UE 302 est établi en anglais ou en français.

(3) S’il est rempli à la main, il doit être parfaitement lisible.

(4) Chaque formulaire UE 302 est revêtu d’un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l’individualiser.

EU FORM 302/FORMULAIRE UE 302

Document for customs purposes for goods used for military activity only and not for commercial gain.

Document à usage douanier relatif à des marchandises utilisées exclusivement pour des activités militaires et sans intention commerciale

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Copy no :

Exemplaire no :

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Serial No

Numéro

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Mission/Exercise/Transport:

Mission/Exercice/Transport:

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Mode of transport:

Mode de transport:

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Temporary Admission (yes/no):

Admission temporaire (oui/non):

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Name and address of transporter:

Nom et adresse du transporteur:

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Name and address of consignor:

Nom et adresse de l’expéditeur:

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Name and address of consignee:

Nom et adresse du destinataire:

| Final destination/Destination finale:

Sealed/not sealed (*): when sealed: seal numbers, quantity and sealing authority will be show below.

Scellé/sans scellé (*): si l’envoi a été scellé, indiquer ci-dessous l’espèce, le numéro et le nombre des scellés et l’autorité qui les a apposés.

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Remarks: See attached shipping documents

Observations: Voir documents d’expédition en annexe

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Seal numbers

Numéros des scellés

(Stamp/Cachet)

I (name in full) certify that the shipment described herein is transported under the authority of the military and contains only goods for their use without any commercial intent.

Je (nom et prénom) certifie que l’envoi décrit ci-dessus est transporté avec l’autorisation des forces militaires et contient uniquement des marchandises destinées à leur usage et sans intention commerciale.

| Signature… | Rank and unit-address/Grade et adresse de l’unité:

| Date:

| Certificate of receipt/Certificat de réception

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I (name in full) certify that the goods listed above have been received as described.

Je (nom et prénom) certifie que les marchandises indiquées ci-dessus ont été reçues et sont conformes.

| Signature … | Rank and unit-address/Grade et adresse de l’unité:

| Date: |

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This is an accountable document which constitutes both an official certificate of import/export autorisation and a customs declaration/Ce document est un document officiel engageant votre responsabilité, servant à la fois de licence d’importation et d’exportation ainsi que de déclaration en douane.

For instructions for use of this document see overleaf/Voir au verso les instructions pour l’utilisation de ce document.

Delete where inapplicable/Biffer la mention inutile.

EU FORM 302/FORMULAIRE UE 302

I undertake

1. to present this import/export notification to the appropriate customs authorities together with such goods as have not been accepted by the EU forces entity led to receive goods.

2. not to hand such goods to any third party or parties without due observance of the current customs and other requisition of the land which delivery of the goods has been refused.

3. to present my credentials to the customs authorities on demand.

4. This form is not to be used for commercial intent (i.e. the buying or selling of products).

Je m’engage

1. à présenter aux autorités douanières compétentes cette déclaration d’importation/d’exportation, avec les marchandises qui ne seraient pas acceptées par l’unité des Forces UE.

2. à ne céder ces marchandises à de tierces personnes sans accomplir les formalités douanières et autres prévues par la réglementation en vigueur dans le pays où les marchandises ont été refusées.

3. à présenter mes papiers d’identité sur demande aux autorités douanières.

4. Ce formulaire ne peut pas être utilisé à des fins commerciales (par exemple, pour acheter ou vendre des marchandises).

Signature, name and address of person presenting the goods to customs

Signature, nom et adresse de la personne qui présente les marchandises à la douane

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Goods presented to customs authorities (on/at place)

Marchandises présentées aux autorités douanières (date et lieu)

FOR CUSTOMS ONLY/PARTIE RÉSERVÉE À LA DOUANE

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Country

Pays

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Customs Office

Bureau de douanes

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Date of crossing

Date du passage

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Signature of customs officer and remarks

Signature du douanier et obs

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Official customs stamp

Cachet de la douane

| Exit Sortie | | | | |

| Entry Entrée | | | | |

| Exit Sortie | | | | |

| Entry Entrée | | | | |

INSTRUCTIONS FOR THE CONSIGNOR/INSTRUCTION POUR L’EXPÉDITEUR

THE CONSIGNOR will present all copies of the shipment to the transporter. Tampering with the forms by means of erasures of addition there to by the consignor and/or the transporter of their employees will void this declaration.

L’EXPÉDITEUR doit remettre tous les exemplaires au transporteur en même temps que l’envoi. L’altération des documents (suppressions ou additions) par l’expéditeur, le transporteur ou leurs employés entraîne automatiquement la nullité de cette déclaration.

DISTRIBUTION OF COPIES

Copy no 1Will be handed over to the consignee together with the shipment by the transporter after customs officials have processed and stamped this copy.

Copy no 2Should be returned by recipient to the despatching agency together with an acknowledgment of receipt.

Copy no 3Is intended for processing and retention by customs officials of origin.

Copy no 4Is intended for retention by customs officials of destination. For transit purposes further copies as necessary, to be marked 4a, 4b, etc. are intended for retention by customs officials of transit countries concerned.

Copy no 5Is intended for retention by the issuing organisation.

DESTINATION DES EXEMPLAIRES

Exemplaire no 1Doit être remis au destinataire avec les marchandises, par le transporteur après avoir été complété et visé par les autorités douanières

Exemplaire no 2Doit être renvoyé par le destinataire au service d’expédition avec un accusé de réception.

Exemplaire no 3Destiné au service des douanes du pays d’expédition qui le complète et le conserve dans ses archives.

Exemplaire no 4Destiné au service des douanes du pays destinataire pour le conserver dans ses archives. En cas de transit, seront établis des exemplaires supplémentaires numérotés 4a, 4b, etc. destinés aux services des douanes des pays de transit concernés pour y être conservés.

Exemplaire no 5Destiné à l’unité militaire qui a établi ce document pour le conserver dans ses archives.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0877. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).