Article considérant 18

(18) Une fois que les nouvelles règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux ventes à distance établies par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil entreront en vigueur, la TVA sera due sur toutes les marchandises importées dans l’Union, indépendamment de leur valeur. Afin de garantir que la TVA est perçue pour ces marchandises, une déclaration en douane électronique sera requise. Il convient dès lors de modifier la possibilité existante permettant de déclarer les envois postaux au moyen de l’un des actes énumérés à l’article 141 du règlement délégué (UE) 2015/2446. Cette possibilité ne devrait s’appliquer que jusqu’à la fin du créneau de déploiement de la version 1 de l’ICS2 étant donné que tous les opérateurs postaux devraient à ce moment-là disposer des données électroniques nécessaires pour déposer la déclaration sommaire d’entrée. Afin de percevoir de manière adéquate la TVA, il importe en outre que cette possibilité soit subordonnée à l’approbation des autorités douanières et limitée aux cas dans lesquels la TVA à l’importation est perçue au moment de l’entrée des marchandises selon la procédure normale. Il convient de modifier les articles 138 et 141 du règlement délégué (UE) 2015/2446 en conséquence.