(20) Il convient également de modifier l’article 141 du règlement délégué (UE) 2015/2446 afin de préciser que les moyens de transport bénéficiant d’une exonération totale des droits à l’importation peuvent être déclarés pour l’admission temporaire du seul fait que les marchandises franchissent la frontière du territoire douanier de l’Union dans l’une des situations énumérées audit article, paragraphe 1, point d). Il en va de même pour les moyens de transport qui doivent être mis en libre pratique en tant que marchandises en retour conformément à l’article 203 du code. Cette précision est nécessaire dans un souci de sécurité juridique.
Règlement délégué (UE) 2020/877 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/877
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/877
Versionacte d'origine du 03/04/2020 (CELEX 32020R0877)
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