Article considérant 21

(21) L’article 142 du règlement délégué (UE) 2015/2446 dresse la liste de certaines marchandises qui ne peuvent pas être déclarées verbalement ou conformément aux dispositions de l’article 141 dudit règlement, telles que les marchandises faisant l’objet d’une demande de remboursement de droits ou d’autres impositions. À compter de l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives à la TVA applicables aux ventes à distance établies par la directive (UE) 2017/2455, la TVA sera due pour toutes les marchandises importées dans l’Union, indépendamment de leur valeur. Par conséquent, si ces marchandises sont retournées, le déclarant est tenu de demander le remboursement de la TVA perçue lors de la mise en libre circulation des marchandises. Dans ce cas, le déclarant devra apporter la preuve que les marchandises ont quitté le territoire douanier de l’Union. Afin de maintenir à un niveau raisonnable la charge administrative pour les envois de faible valeur, il y a lieu d’autoriser la réexportation de ces envois par tout autre acte conformément à l’article 141 du règlement délégué (UE) 2015/2446, même si une demande de remboursement de la TVA a été introduite. Il convient dès lors de modifier l’article 142 du règlement délégué (UE) 2015/2446 en conséquence.