Article considérant 23

(23) L’article 144 du règlement délégué (UE) 2015/2446 définit les règles relatives à la déclaration en douane des marchandises contenues dans des envois postaux. Ces règles devraient tenir compte des modifications apportées à la déclaration de ce type de marchandises à compter de l’entrée en vigueur des dispositions correspondantes de la directive (UE) 2017/2455. Il y a lieu de supprimer la règle déterminant la personne qui doit être considérée comme débiteur et déclarant dans la déclaration des envois postaux du fait de leur présentation, étant donné qu’à partir du 1er janvier 2021, les marchandises contenues des envois postaux d’une valeur ne dépassant pas 150 EUR devront être déclarées au moyen d’une déclaration en douane électronique. Dans cette déclaration, le débiteur et le déclarant devront être clairement indiqués. Il convient de prévoir une mesure transitoire pour la déclaration des marchandises contenues dans des envois postaux d’une valeur comprise entre 150 EUR et 1000 EUR dans les États membres qui n’ont pas encore mis à jour leurs systèmes nationaux d’importation conformément au code. Il y a lieu de maintenir la possibilité de déclarer ces marchandises pour la mise en libre pratique par leur présentation accompagnée de la déclaration CN22 ou d’une déclaration CN23 jusqu’à la fin de la période de mise à jour des systèmes nationaux d’importation, à savoir jusqu’à la fin de 2022, puisque les États membres ne sont pas tenus de mettre en œuvre les différents jeux de données pour les déclarations électroniques jusqu’à la fin de ladite période. Il y a donc lieu de modifier l’article 144 du règlement délégué (UE) 2015/2446 en conséquence.