Article considérant 24

(24) L’article 146 du règlement délégué (UE) 2015/2446 fixe les délais de dépôt de la déclaration complémentaire visée à l’article 167, paragraphe 1, premier alinéa, du code. Ces règles devraient établir un lien plus clair entre les délais fixés par les autorités douanières pour la prise en compte du montant des droits à l’importation ou à l’exportation conformément à l’article 105, paragraphe 1, du code et les délais à respecter par les déclarants pour le dépôt des différents types de déclaration complémentaire. Par conséquent, il y a lieu de préciser que les déclarations complémentaires couvrant une déclaration simplifiée unique et donnant lieu à une prise en compte unique conformément à l’article 105, paragraphe 1, premier alinéa, du code sont des déclarations complémentaires de caractère général. Les déclarations complémentaires de caractère général devraient être déposées dans les dix jours qui suivent la mainlevée des marchandises. Il convient en outre de préciser que les déclarations complémentaires de caractère périodique ou récapitulatif portent sur une ou plusieurs déclarations simplifiées déposées par le même déclarant au cours d’une période déterminée et donnent lieu à une prise en compte unique correspondant au montant global des droits à l’importation conformément à l’article 105, paragraphe 1, second alinéa, du code. Ces déclarations devraient être déposées dans les dix jours qui suivent l’expiration de la période qu’elles couvrent.