Article considérant 28

(28) L’article 166, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 dispose que la condition d’octroi d’une autorisation pour un régime de transformation visée à l’article 211, paragraphe 4, point b), du code, à savoir que les intérêts essentiels des producteurs de l’Union ne risquent pas d’être affectés négativement par le régime (conditions économiques), ne s’applique pas aux autorisations de perfectionnement actif, sauf dans certains cas et notamment pour les demandes portant sur des marchandises soumises à des mesures telles que des droits antidumping ou des droits compensateurs. Il convient cependant d’exclure ce type de demandes de l’examen des conditions économiques puisque ces droits visent à protéger les intérêts essentiels des producteurs de l’Union. De plus, l’examen des conditions économiques ne sera plus nécessaire dans ce cas puisque l’article 76 du règlement délégué (UE) 2015/2446, tel que modifié par le présent règlement, prévoit l’application automatique des droits antidumping et des droits compensateurs aux marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif lors de l’apurement de celui-ci. Il y a lieu de modifier l’article 166, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 en conséquence.