Article considérant 30

(30) L’article 177 du règlement délégué (UE) 2015/2446 établit des règles relatives à la séparation comptable lorsque des marchandises de l’Union sont stockées avec des marchandises non Union dans une installation de stockage dans le cadre de l’entrepôt douanier. Afin d’éviter toute utilisation abusive de ces règles, il y a lieu d’autoriser le stockage de marchandises de l’Union et de marchandises non Union dans une installation de stockage dans le cadre de l’entrepôt douanier (stockage commun) seulement dans le cas où les marchandises relèvent du même code NC et présentent la même qualité commerciale et les mêmes caractéristiques techniques. Les marchandises soumises à des mesures telles que des droits antidumping ou des droits compensateurs ne devraient pas être admises au stockage commun, à moins qu’elles ne soient devenues des marchandises de l’Union après avoir été soumises aux droits antidumping ou aux droits compensateurs correspondants. Il convient de modifier l’article 177 du règlement délégué (UE) 2015/2446 en conséquence.