(34) L’article 248 du règlement délégué (UE) 2015/2446 devrait être modifié afin de préciser que le bureau de douane d’exportation doit invalider la déclaration d’exportation ainsi que le certificat de sortie des marchandises correspondant, lorsque le bureau de douane de sortie a indiqué qu’une opération de transport qui aurait dû se terminer en dehors du territoire douanier de l’Union s’achèvera à l’intérieur de celui-ci.
Règlement délégué (UE) 2020/877 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/877
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/877
Versionacte d'origine du 03/04/2020 (CELEX 32020R0877)
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