Règlement délégué (UE) 2020/877 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/877
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/877
Versionacte d'origine du 03/04/2020 (CELEX 32020R0877)
RéférenceConsidérant 35 du règlement délégué (UE) 2020/877EUR-Lex →

(35) L’annexe 71-03 du règlement délégué (UE) 2015/2446 fournit une liste des manipulations usuelles subies par les marchandises placées sous un régime de transformation conformément à l’article 220 du code. Afin d’éviter l’utilisation abusive des manipulations usuelles pour obtenir des avantages injustifiés en matière de droits, il y a lieu de modifier ladite annexe en conséquence.

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