Article considérant 37

(37) L’annexe 71-05 du règlement délégué (UE) 2015/2446 énumère les éléments de données qui doivent être mis à disposition pour l’échange standardisé d’informations entre les autorités douanières dans le cadre des régimes de perfectionnement. Il convient de préciser que certains éléments de données peuvent être exprimés dans des unités de mesure autres que les kilogrammes et dans des monnaies autres que l’euro car, contrairement à d’autres dispositions relatives aux éléments de données à fournir par les opérateurs économiques, les articles 176 et 181 ainsi que l’annexe 71-05 ne mentionnent pas explicitement cette possibilité. Il devrait également être possible de considérer une déclaration en douane comme une demande d’autorisation du recours au perfectionnement actif ou passif, comme le permet l’article 163 du règlement délégué (UE) 2015/2446. Enfin, il y a lieu d’ajouter un nouvel élément de données dans la section B concernant la date à laquelle la dette douanière a pris naissance ou à laquelle des mesures de politique commerciale potentielles ont été appliquées, car il s’agit d’un élément de données important à échanger par les autorités douanières lors de l’utilisation du système INF. L’annexe 71-05 du règlement délégué (UE) 2015/2446 devrait être modifiée en conséquence.