(40) La référence à l’article 138 de la directive 2006/112/CE du Conseil figurant à l’article 150 du règlement délégué (UE) 2015/2446 est incorrecte et devrait être remplacée par une référence à l’article 143, paragraphe 1, de ladite directive, puisque c’est celui qui prévoit l’exonération de TVA applicable.
Règlement délégué (UE) 2020/877 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/877
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/877
Versionacte d'origine du 03/04/2020 (CELEX 32020R0877)
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