(5) Conformément au plan d’action sur la mobilité militaire, il est nécessaire de rationaliser et de simplifier les formalités douanières pour les marchandises circulant ou utilisées dans le cadre d’activités militaires. Cet objectif devrait être atteint en élaborant une définition de ce type de marchandises et en établissant un formulaire UE 302 en tant que document douanier à utiliser par les États membres de l’Union européenne, notamment dans le cadre des activités militaires relevant de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union.
Règlement délégué (UE) 2020/877 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/877
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/877
Versionacte d'origine du 03/04/2020 (CELEX 32020R0877)
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