(10) Afin de garantir la sécurité juridique pour les pays participants, il y a lieu d’aligner les modalités et procédures spécifiques de l’exercice comptable final et de la clôture de programmes sur les dispositions applicables aux programmes de coopération transfrontalière relevant de l’objectif CTE. En outre, il convient de pouvoir utiliser en totalité la contribution de l’Union au moyen des programmes de coopération transfrontalière relevant de l’instrument européen de voisinage afin de bénéficier de la flexibilité supplémentaire prévue pour le calcul du paiement du solde à la fin de la période de programmation.
Règlement d’exécution (UE) 2020/879 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/879
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/879
Versionacte d'origine du 23/06/2020 (CELEX 32020R0879)
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